Remise de rapport sous 24H

Secteur d'intervention

Yvelines (78) ainsi que les Hauts de Seine

  • Guyancourt
  • Trappes
  • Montigny le bretonneux
  • Elancourt
  • Voisins le bretonneux
  • Vélizy
  • Maurepas
  • Plaisir

Informations

 

Gaz (Validité de trois ans)

 

Quel est le but de l’état de l’installation intérieure gaz ?

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel sur les risques liés à l’état et l’utilisation d’une installation gaz.
Le diagnostiqueur aura pour mission de vérifier 37 points de contrôle, détaillés dans la norme XP P 45-500 Ce diagnostic est accompagné d’une conclusion sur l’état de l’installation qui prend la forme d’un classement par type d’anomalies rencontrées : Chaque anomalie possible est classifiée : A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent).

 

A chaque classe correspond des mesures à adopter :

  • A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure,
  •  
  • A2 : l'installation présente une anomalie qui justifie que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais,
  •  
  • DGI : Danger Grave Imminent. L'installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans, qu'elles soient au gaz naturel, butane ou propane (appartements et maisons). Les biens utilisant une installation gaz mobile pour la cuisson uniquement ne sont pas concernés.

 

Particularité

La mission a pour but de procéder à des vérifications dans 4 domaines :

  • la tuyauterie fixe,
  • le raccordement en gaz des appareils,
  • la ventilation des locaux,
  • la combustion.

 

Cadre juridique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17337.xhtml
Code de la Construction article, L 134-6
Arrêté du 6 avril 2007

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

PERFORMANCE ENERGETIQUE (VALIDITE DE 10 ANS)

 

Quel est le but d'un Diagnostic de Performance Energétique ?

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel ou le locataire, sur la consommation "normée" du bien qu'il convoite. Cette consommation, faisant abstraction de l'utilisation particulière propre à chaque famille, permet une comparaison de différents biens.
Chaque bien est ainsi classé de A à G (comme les appareils électroménagers et les automobiles) pour sa consommation, mais également pour son émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic tient compte notamment du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.

 

L'objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO².

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tous les biens immobiliers, clos et couverts, pourvus d'un équipement de chauffage, à l'exception de bâtiments spécifiques (lieux de culte par exemple). Quelle que soit la date de construction du bâtiment ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et de location (pour les locaux à usage d'habitation).

 

Particularité

Ce diagnostic est accompagné de préconisations qui permettront de réduire la consommation d'énergie du bien.

 

Cadre juridique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16096.xhtml
Code de la Construction articles L 134-1 à L 134-5
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 15 septembre 2006

Pour aller plus loin, consultez les points infos énergie:
http://www2.ademe.fr/

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

TERMITES (VALIDITE DE 6 MOIS)

 

Qu’est-ce que le « Diagnostic TERMITES », « Etat parasitaire »?

Le « diagnostic termites » est obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé sur une zone dite "à risque". L’« état parasitaire » quand à lui consiste en la recherche d'insectes xylophages, d'insectes à larves xylophages et de champignons lignivores.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tout type d'immeuble bâti ou non bâti, situé dans une zone déclarée à risque, et délimitée par un arrêté préfectoral ou municipal. Cependant, il est conseillé de faire procéder à ce diagnostic même en dehors de ces zones. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état Termites, datant de moins de six mois, doit être annexé à tout acte de vente.

 

Le diagnostic termites consiste en une recherche de :
1. insectes xylophages : termites

L’état parasitaire c’est aussi :
2. insectes à larves xylophages : capricorne - petite et grosse vrillette - lyctus
3. champignons lignivores : mérule - autres champignons lignivores

 

Que faire en cas de présence de termites ?

Il est nécessaire que les services municipaux et préfectoraux soient informés des cas. Par conséquent, le propriétaire, l'occupant ou le syndic d'un bien, ayant connaissance de présence ou de traces de passages de termites, doit déclarer cette présence en mairie.
En cas de non respect de cette obligation, des amendes sont prévues.

 

En cas de dépassement de moins de 6 mois de la validité, l’état termites est renouvelé gratuitement une fois.

 

Cadre juridique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N13074.xhtml
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 133-1 à L 133-6
Arrêté du 29 mars 2007

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

AMIANTE (VALIDITE ILLIMITE)

 

Pourquoi faire effectuer un rapport de repérage amiante ?

Ce rapport a pour but de protéger les populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Nous inspectons vos parties privatives et recherchons la présence d'amiante. Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés à votre demande, un prélèvement est effectué et transmis à notre laboratoire.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente tous les immeubles bâtis dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, (y compris les maisons individuelles).
Hors vente les bâtiments professionnels (bureaux, commerces, industrie, bâtiments agricoles,…) ainsi que les parties communes d’immeubles d’habitation, doivent également faire l’objet d’un diagnostic pour la constitution du « Dossier Technique Amiante ».
En cas de projet de travaux ou de démolition, un diagnostic spécifique doit être réalisé en préalable à toute intervention sur le bien, (« Diagnostic Travaux »).

 

Que faire en cas de présence d’amiante ?

En cas de présence d'amiante, le diagnostiqueur vérifie l'état de conservation des matériaux et, suivant le matériau rencontré, établit une grille d'évaluation. Ensuite plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant le résultat :
soit aucune obligation, soit surveillance périodique, soit encore travaux de désamiantage (confinement ou enlèvement).

 

Cadre juridique :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N324.xhtml
Code de la Santé Publique
Décret 2002-840 du 3 mai 2002
Arrêté du 22 août 2002
Norme NF X 46-020

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

PLOMB (VALIDITE VARIABLE SELON LE TYPE DE CONSTAT)

 

Pourquoi faire effectuer un rapport de repérage amiante ?

Le constat des risques d'exposition au plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Il a pour but de lutter contre le saturnisme. En effet les enfants en bas âge peuvent ingérer des écailles de peinture dégradée. Les risques d'accessibilité sont décrits dans un état qui doit ensuite être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. On y expose les résultats des mesures ou des analyses, ainsi que la nature et l'état de conservation de chaque substrat contenant du plomb.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tout immeuble bâti construit avant le 1er janvier 1949 et possédant au moins une pièce destinée à l’habitation. La recherche de plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Les canalisations sont pour l'instant exclues.

 

LE CREP VENTE
Code de la Santé Publique
Art. L1334-5 et L 1334-6

Obligation à la charge du propriétaire vendeur

Locaux à usage d’habitation mis en vente dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49

Durée de validité

1 an si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire

LE CREP LOCATIF
Code de la Santé Publique
Art. L1334-7

Obligation à la charge du propriétaire bailleur

Locaux à usage d’habitation mis en location dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49. Cette obligation s’applique pour tous les baux signés à compter du 12 août 2008 (pas pour les reconductions tacites).

Durée de validité

6 ans si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire

 

 

LOI CARREZ (VALIDITE ILLIMITE SAUF MODIFICATIONS INTERIEURES)

 

La Loi Carrez est un certificat de surface :

La loi Carrez impose un certain nombre de règles dans le mode de calcul d’une surface. La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente. A défaut, la transaction peut être annulée et l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte ou promesse de vente.

 

Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.
Cela étant le recours à un professionnel est conseillé pour sécuriser les transactions.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

L'obligation concerne tous les lots de copropriété, y compris les copropriétés dites « horizontales ». A ce jour les maisons individuelles ne sont pas concernées.

 

Cadre juridique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196731
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
modifiant l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Décret 97-532 du 23 mai 1997

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (VALIDITE DE 6 MOIS)

 

Quelles sont les obligations en la matière ?

Cette réglementation a pour but d’informer l'acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

Il existe une double obligation d’information :

 

1/Toute transaction immobilière ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par :

   un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

   ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé,

   dans une zone de sismicité,
devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.

 

2/ Le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Cette seconde obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Cette obligation d’information concerne les biens bâtis ou non bâtis situés dans des zones de sismicité ou couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

 

Cadre juridique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml
Code de l’Environnement, article L 125-5

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

CERTIFICAT D’HABITABILITE ET DE CONFORMITE POUR PRET TAUX ZERO

 

Qu’est-ce qu’un certificat pour prêt à taux zéro ?

Un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi pour les acquisitions dont les bénéficiaires (du nouveau prêt à taux zéro) sont : - des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. ou - des personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.

 

Cadre juridique

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10795.xhtml
Code de la construction et de l’habitation, article R318-1 et suivants Décret du 31 janvier 2005

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

 

 

ELECTRICITE (VALIDITE DE 3 ANS)

 

Quel est le but de l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel sur les risques liés à l’état et l’utilisation d’une installation intérieure d’électricité.

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations intérieures d’électricité de plus de 15 ans.

 

EN VIGEUR AU 1ER JANVIER 2009
Cadre juridique
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18692.xhtml
Code de la Construction article, L 134-7
Arrêté du 6 avril 2007

 

Pour toute question : 01.30.43.80.14 / 06.85.14.84.67

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